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SECRET PROFESSIONNEL, DISCRÉTION PROFESSIONNELLE ET DEVOIR DE RESERVE

SECRET PROFESSIONNEL

Ce sont les informations secrètes dont un fonctionnaire ou agent de l’Etat a connaissance dans l’exercice ou a l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Le secret professionnel est une question importante du droit. En effet l’ordre public, l’intérêt des familles ou l’intérêt économique commandent que certaines informations ne puissent être connues de tierces personnes qu’avec l’accord de celles qu’elles concernent. Il s’agit d’un droit de protection.

Si une personne physique ou morale ou l’Etat vous confie un secret vous ne devez en parler à une tierce personne qu’avec l’accord de ce dernier.

Le code pénal et des lois spéciales prévoient des condamnations à des peines d’amende et de prison les personnes qui violent le secret professionnel.

Exemples :

– Un policier en charge d’une enquête préliminaire a le devoir de garder secret les éléments de l’enquête jusqu’à sa clôture.

– Un assistant social ne doit pas communiquer à une tierce personne les informations personnelles que lui a confié un usager sans l’accord de ce dernier.

– Un médecin qui dévoile la séropositivité d’un patient sans son consentement commet une violation du secret professionnel.

– Un agent a qui on a confié des secrets d’État qui les rend public commet une violation du secret professionnel.

– Les textes officiels tels que les lois, décrets, arrêtés ne sont pas des secrets professionnels.

DEVOIR DE RESERVE

La discrétion professionnelle implique que le fonctionnaire ou l’agent ne doit pas prendre position publiquement contre son supérieur hiérarchique ou toute autorité de l’administration dont il dépend.

Exemples :

– Écrire sur les réseaux sociaux en affirmant que son supérieur hiérarchique fait mal son travail c’est violer l’obligation de réserve.

– Dire publiquement que son service est très mal équipé c’est violer l’obligation de réserve.

DISCRÉTION PROFESSIONNELLE

La discrétion professionnelle est l’obligation de garder les informations qu’on détient concernant les activités, les missions et le fonctionnement de son service.

Exemples :

– Un professeur qui après avoir participé au conseil des classes de son établissement vient annoncer via les réseaux sociaux qu’ils ont pris la décision d’arranger certains élèves manque de discrétion professionnelle.

– Un contrôleur du commerce qui prévient le boutiquier de son quartier de la visite de ses collègues pour un contrôle manque de discrétion professionnelle.

– divulguer les impôts qui sont prélevés sur les salaires n’est pas faire preuve de discrétion professionnelle. Puisque les impôts et taxes, leur taux et l’assiette sont institués par des lois ou ordonnances. Les lois, les ordonnances, les décrets… sont des textes officiels et publics.

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Written by infosconcours

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