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Acte permettant de certifier qu’un individu est ivoirien en 2024-2025

Acte permettant de certifier qu'un individu est ivoirien en 2024
Acte permettant de certifier qu'un individu est ivoirien en 2024

Lorsqu’il s’agit de prouver la nationalité ivoirienne d’un individu, il est essentiel de se conformer à certaines exigences et de fournir les documents appropriés. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail les différentes procédures et les pièces justificatives nécessaires pour obtenir un certificat de nationalité en Côte d’Ivoire. Nous vous guiderons à travers les différentes voies d’acquisition de la nationalité ivoirienne et les documents requis pour chacune d’entre elles.

Documents à fournir

Pour obtenir un certificat de nationalité ivoirienne, vous devrez fournir les documents suivants :

  1. Fiche de demande – Une requête aux fins d’établissement d’un certificat de nationalité : Ce formulaire officiel doit être dûment rempli avec toutes les informations requises.
  2. Les pièces justificatives de la qualité d’Ivoirien : Selon la voie d’acquisition de la nationalité, vous devrez fournir les documents appropriés. Voici les différents cas et les documents requis pour chacun d’eux :

Ivoirien par filiation

Si vous êtes ivoirien par filiation, vous devrez fournir les documents suivants :

  • Le lien de filiation avec son auteur (père ou mère) : Vous devrez prouver votre lien de filiation avec votre père ou votre mère en fournissant un extrait d’acte de naissance ou du livret de famille.
  • La nationalité ivoirienne de cet auteur : Vous devrez prouver que votre père ou votre mère est ivoirien en fournissant un certificat de nationalité ivoirienne, une carte nationale d’identité ivoirienne ou un témoignage.

Dans la pratique, il suffit de présenter l’original de votre extrait d’acte de naissance et une photocopie de la carte nationale d’identité de l’un de vos parents, quelle que soit la date d’établissement et la validité.

Ivoirien par effet extensif de l’acquisition de la nationalité du père et/ou de la mère

Si vous êtes ivoirien par effet extensif de l’acquisition de la nationalité du père et/ou de la mère, vous devrez fournir les documents suivants :

  • Un extrait d’acte de naissance de l’intéressé : Ce document est requis pour vérifier votre minorité à la date d’acquisition de la nationalité du père et/ou de la mère, ainsi que l’effectivité du lien de filiation avec l’ascendant ayant acquis la nationalité ivoirienne.
  • Une copie du document acquisitif de la nationalité du père et/ou de la mère : Vous devrez présenter une copie du décret de naturalisation, du certificat d’acquisition de la nationalité ivoirienne par déclaration, ou de l’attestation d’acquisition par mariage délivrée par la Direction de l’Administration du Contentieux et des Pardons (DACP).

Ivoirien par naissance sur le sol ivoirien de parents inconnus

Si vous êtes ivoirien par naissance sur le sol ivoirien de parents inconnus, les documents requis sont les suivants :

  • Un extrait d’acte de naissance sans mentions des père et mère : Vous devrez présenter un extrait d’acte de naissance qui ne mentionne pas les noms des parents.
  • Copie de l’ordonnance du juge des tutelles reconnaissant la qualité d’enfant trouvé : Vous devrez fournir une copie de l’ordonnance du juge des tutelles attestant de votre statut d’enfant trouvé, conformément à la circulaire n° 007/MJDH/CAB du 04 octobre 2019 relative à la délivrance de certificats de nationalité aux enfants trouvés en Côte d’Ivoire de parents inconnus.

Ivoirien par adoption

Si vous êtes ivoirien par adoption, vous devrez fournir les documents suivants :

  • Un original de l’extrait d’acte de naissance du demandeur : Ce document atteste de votre identité.
  • Une expédition du jugement d’adoption : Vous devrez présenter une copie officielle du jugement d’adoption.
  • Un certificat de nationalité ivoirienne ou carte nationale d’identité d’un des époux adoptifs ou témoignage : Vous devrez prouver la nationalité ivoirienne de l’un des parents adoptifs en fournissant un certificat de nationalité ivoirienne, une carte nationale d’identité ivoirienne ou un témoignage.

Ivoirien par mariage

Si vous êtes devenu ivoirien par mariage avec un conjoint ivoirien, les documents requis sont les suivants :

  • Une preuve du mariage : Vous devrez fournir un extrait d’acte de mariage ou un livret de famille pour prouver votre union.
  • Une preuve que le conjoint est ivoirien : Vous devrez prouver que votre conjoint est ivoirien en présentant un certificat de nationalité ivoirienne ou une carte nationale d’identité certifiée conforme à l’original.
  • Une attestation du Ministre de la Justice : Vous devrez obtenir une attestation du Ministre de la Justice confirmant que vous n’avez pas renoncé à la nationalité ivoirienne (attestation de non déclination).
  • Une attestation du Ministre de la Justice : Cette attestation confirme qu’il n’y a pas d’opposition du Gouvernement ni de déchéance de nationalité de votre conjoint, s’il a acquis la nationalité ivoirienne par naturalisation.
  • Une attestation des services du ministère de l’Intérieur : Cette attestation confirme qu’il n’y a pas eu d’arrêté d’expulsion à l’encontre de votre conjoint étranger.

Ivoirien par déclaration

Si vous êtes devenu ivoirien par déclaration, vous devrez fournir les documents suivants :

  • Un extrait d’acte de naissance de l’intéressé : Ce document présente votre extrait d’acte de naissance pour attester de votre identité.
  • Une attestation délivrée par le Ministre de la Justice : Vous devrez obtenir une attestation délivrée par le Ministre de la Justice, confirmant que votre déclaration a été souscrite et enregistrée auprès de la direction compétente de son ministère. Cette attestation est applicable en vertu de la loi n° 2013-653 du 13 septembre 2013 portant dispositions particulières en matière d’acquisition de la nationalité par déclaration (janvier 2014 à janvier 2016).
  • Une copie certifiée conforme à l’original du certificat d’acquisition de la nationalité ivoirienne délivré par le Ministre de la Justice : Si votre déclaration d’acquisition de la nationalité ivoirienne a été effectuée conformément à la loi susmentionnée, vous devrez fournir une copie certifiée conforme à l’original du certificat d’acquisition de la nationalité ivoirienne délivré par le Ministre de la Justice.

Ivoirien par naturalisation

Si vous êtes devenu ivoirien par naturalisation, les documents requis sont les suivants :

  • Extrait d’acte de naissance de l’intéressé : Vous devrez présenter votre extrait d’acte de naissance pour confirmer votre identité.
  • Soit une ampliation du décret de naturalisation, soit un exemplaire du Journal officiel ayant publié le décret, soit une attestation délivrée par le Ministre de la Justice : Vous devrez fournir soit une ampliation du décret de naturalisation, soit un exemplaire du Journal officiel ayant publié le décret de naturalisation, soit une attestation délivrée par le Ministre de la Justice confirmant l’existence du décret de naturalisation.

Ivoirien par réintégration

Si vous êtes devenu ivoirien par réintégration, les documents requis sont identiques à ceux de la naturalisation :

  • Extrait d’acte de naissance de l’intéressé : Vous devrez présenter votre extrait d’acte de naissance pour confirmer votre identité.
  • Soit une ampliation du décret de réintégration, soit un exemplaire du Journal officiel ayant publié le décret, soit une attestation délivrée par le Ministre de la Justice : Vous devrez fournir soit une ampliation du décret de réintégration, soit un exemplaire du Journal officiel ayant publié le décret de réintégration, soit une attestation délivrée par le Ministre de la Justice confirmant l’existence du décret de réintégration.

Il convient de noter que ces documents sont essentiels pour obtenir un certificat de nationalité ivoirienne et prouver votre statut d’ivoirien. Assurez-vous de fournir tous les documents requis et de respecter les procédures administratives pour faciliter le processus de délivrance de votre certificat de nationalité.

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Written by infosconcours

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