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Acte permettant à un tuteur de répondre au nom des parents biologiques en 2024-2025

Acte permettant à un tuteur de répondre au nom des parents biologiques en 2024
Acte permettant à un tuteur de répondre au nom des parents biologiques en 2024

Lorsqu’il est nécessaire qu’un tuteur agisse au nom des parents biologiques, il existe une procédure légale qui permet d’autoriser cette représentation. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail les documents à fournir, les coûts associés, la cible visée, le délai de traitement ainsi que la direction où effectuer cette démarche. Notre objectif est de vous fournir des informations complètes et détaillées afin de vous aider à obtenir cet acte et de vous positionner en tête des résultats de recherche sur Google.

Documents à fournir

Pour entamer la procédure de l’acte permettant à un tuteur de répondre au nom des parents biologiques, vous devrez rassembler les documents suivants :

  1. Pièce d’identité des parents biologiques : Il est important de présenter une pièce d’identité valide des parents biologiques. Cela peut être une carte d’identité nationale, un passeport ou tout autre document officiel prouvant leur identité.
  2. Pièce d’identité du tuteur déclaré : Le tuteur désigné doit également fournir une pièce d’identité valide. Cela garantit la vérification de son identité et sa capacité à agir au nom des parents biologiques.
  3. Extrait de naissance de l’enfant mineur concerné : L’extrait de naissance de l’enfant est essentiel pour prouver son lien de parenté avec les parents biologiques et justifier ainsi la nécessité d’un tuteur.
  4. L’Extrait de naissance du parent demandeur : Il est également demandé de fournir l’extrait de naissance du parent qui initie la demande. Cela permet de confirmer l’identité du parent demandeur et d’établir les liens familiaux.
  5. Photocopie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) ou tout autre document similaire : Il est recommandé de joindre une photocopie de la carte nationale d’identité ou d’un document similaire des parents biologiques et du tuteur déclaré. Cela renforce la validité des informations fournies.
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L’autorité parentale est établie au greffe du Tribunal de 1ère instance du Plateau

La procédure pour obtenir l’acte permettant à un tuteur de répondre au nom des parents biologiques est réalisée au greffe du Tribunal de 1ère instance du Plateau. C’est à cet endroit que vous devrez vous rendre pour déposer les documents requis et faire enregistrer votre demande.

Coût

Il est important de prendre en compte les coûts associés à cette procédure. Les frais totaux se décomposent comme suit :

  • Frais de dépôt : 5 000 FCFA
  • Frais d’établissement de l’acte : 12 000 FCFA

Le montant total à prévoir pour l’obtention de cet acte est de 17 000 FCFA.

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Cible

La possibilité de répondre au 17 000 FCFA (5 000 FCFA les frais de dépôt et 12 000 FCFA les frais d’établissement de l’acte)

Cible Toute personne désireuse

Délai Un (01) Mois

Direction Service des grosses et expédition Au greffe du Tribunal de 1ère instance du Plateau http://www.JUSTICE.gouv.ci

Written by infosconcours

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